Expertise judiciaire (peritaje judicial)

Une expertise judiciaire (peritaje judicial) est l’avis rendu par un expert doté de connaissances techniques et versé à une procédure judiciaire pour apprécier des faits ou des circonstances que le juge a besoin de comprendre.

Dans la procédure civile espagnole, elle est régie par l’article 335 de la Ley de Enjuiciamiento Civil. L’avis peut être apporté par l’une des parties ou rendu par un expert désigné par le tribunal, et l’expert doit déclarer sous serment ou promesse qu’il agit avec la plus grande objectivité possible.

En serrurerie, une expertise peut servir à expliquer si une serrure a été forcée, par quelle méthode, ou si elle était en bon état.

Il ne faut pas la confondre avec le rapport que nous vous remettons après un forçage pour la plainte ou l’assurance : celui-là est le rapport technique de celui qui a examiné et réparé la serrure. Nous l’expliquons dans rapport de serrure forcée. Si votre affaire va au tribunal, votre avocat vous dira ce dont vous avez besoin.

Questions qui le mentionnent

Qu’est-ce qu’une expertise de serrure ?

C’est l’examen technique d’une serrure pour savoir si elle a été forcée, comment et avec quoi. Elle sert pour les plaintes, les assurances ou les réclamations ; nous faisons un rapport avec photos. Voir la réponse complète

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