Expulsion judiciaire (lanzamiento judicial)

L’expulsion judiciaire (lanzamiento judicial) est l’acte par lequel, sur ordre du tribunal, un logement ou un local est évacué et sa possession remise à celui qui y a droit.

C’est la dernière étape de procédures comme une expulsion locative (desahucio). La Ley de Enjuiciamiento Civil régit la remise des biens immobiliers à son article 703. Le jour et l’heure sont fixés par le tribunal, et l’acte est dirigé par la commission judiciaire, en présence du propriétaire ou de son représentant.

Le serrurier a un rôle très précis : ouvrir la porte si personne ne remet les clés, toujours quand la commission l’indique, et changer la serrure pour que personne d’autre ne puisse entrer. Ensuite, beaucoup de logements restent vides un certain temps et il vaut mieux les protéger.

Pour toute question sur la procédure, adressez-vous à votre avocat ou à votre procurador (avoué). Ce que nous faisons ce jour-là, vous le trouverez dans changement de serrure après expulsion judiciaire.