Usurpation de bien immobilier (usurpación de inmueble)

L’usurpation de bien immobilier (usurpación de inmueble) est le délit commis par celui qui occupe sans autorisation un bien, un logement ou un immeuble appartenant à autrui qui ne constitue pas un domicile, ou s’y maintient contre la volonté de son titulaire.

Elle est prévue à l’article 245 du Código Penal. Son premier alinéa vise les cas où le bien est occupé avec violence ou intimidation envers les personnes, et le second ceux où il n’y en a pas.

La différence avec la violation de domicile tient au type de bien. La violation de domicile protège le domicile, le lieu où quelqu’un vit. L’usurpation concerne les biens qui n’en sont pas, comme un logement vide ou un local. Quelle qualification s’applique dans chaque cas, ce sont les avocats et les juges qui l’apprécient.

Pour le propriétaire, le plus utile est de prévenir : un logement vide bien fermé est beaucoup moins attirant. Nous vous expliquons comment dans protection contre les squatteurs.